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CODE À BARRES. Formulaires réseau Ce document offre un aperçu complet des exigences d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada. endobj adopter des règlements pour la collecte de renseignements, notamment sur la race, l’identité autochtone et le handicap. 1�#�2�M�Q�6�@O�Z� �`���и |� E-8@X5I��"0�15F`��D�����&H,@݆l���`�q. Demande d'aide médicale de l'État (AME) (Formulaire 11573*08) Cerfa n° 11573*08 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Autre numéro : S3720g. Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-14, qui énonce les critères auxquels doivent satisfaire les patients pour être admissibles à l’aide médicale à mourir, ainsi que les mesures de sauvegarde qu’un médecin ou un infirmier praticien doit prendre pour offrir cette aide en toute légalité. Une mère de Québec, qui s’est rendue jusqu’en Suisse pour offrir le suicide assisté à son fils handicapé de 23 ans, déplore que l’aide médicale à mourir soit encore trop restrictive. DEMANDES D’AIDE MÉDICALE À MOURIR (AMM) Le professionnel qui reçoit la demande (celui qui fait signer la demande) • Transmet la demande d’AMM signée et datée par l’usager accompagnée du formulaire « Complément d’information» par télécopieur au 450 752-6419 ou par courriel à ~�S�Y��K�fjx�twU�5+/_f;���ɓo�|��Ŭ~�t������믿���� Q��������Z�O�zYղ��}W5r�����?���w_U���_���_������^���_��g�>��9����k�R�45�ՠ���fc3V��5m5�DW��lu��W�~g*������ٵ��iYW]kK�~fj�%[Sr�4�23�M] 9[Y -�~\I�(��V�?��6l?f���h�6K�pd[N�Dd��E?`Z�i�Q=`r�{���;y���a~ڜ�4oN��mBo��{l�vX{²����lTJo��j��<6�����N�_+��dY�r�eaDT�z�`�|�Z��#���Ӑ��p�S�_���P�;c%Ǚ��g�X�jbg Il doit obtenir l’avis d’un second médecin indépendant, confirmant le respect des conditions à respecter pour obtenir l’aide médicale à mourir. Il faut d’abord formuler une demande verbale formelle à un professionnel de la santé. BU���%� �k������=3��4~���G�@�W����h��p�&6h����Ā��gf�0�2CG�*���s��=1x:1������y��i�-S��� ��'�������'��0v��P%0��[�W�J����_G�FOy� -��ԡ)ʡ(k4ၔd0;����_$�&S�Ĉf�mK �CY��6U�/Wv �Z�N��^�L��+;�z��i7K��^�����S��Xq�1���_ɖW�YU�I���h�ܿ�[f׏��d7�y��j�[�U��х;^�JV�}S�� O����:|Z;0M0~���� e���l*U[�~�&K�0$���6�������l6j��p|m=��YE`����q�y�G6�Q�$|kpA��}�z^�d�ifD6]y�i+]7� Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a élaboré des outils cliniques pour favoriser la prestation d’aide médicale à mourir. Diffusion de l'information | Politique de confidentialité La demande est signée par l’usager de manière libre et éclairée sur le formulaire « Demande d’aide médi ale à mourir ». Depuis le 29 novembre 2018, un formulaire électronique unique de déclaration des renseignements relatifs à l’aide médicale à mourir (AMM) est disponible pour le médecin et le pharmacien concernés par cette offre de soins. Vous choisissez comment l’aide médicale à mourir vous sera donnée : par un médecin ou une infirmière praticienne NO DU FORMULAIRE. Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes peut obtenir l’aide médicale à mourir :. �y}]�S��E� PRÉSENTATION RESPONSABLE MINISTÉRIEL DU CONTENU Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’estpas le médecin traitant de la personne, le remet à … Par contre, un professionnel peut refuser de participer aux soins de l’aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. <> Remplir les trois parties du Formulaire de déclaration de l’administration d’aide médicale à mourir le plus consciencieusement possible, en usant d’arguments cliniques et de critères d’aptitude reconnus. © Gouvernement du Québec 2005, http://intranetreseau.rtss.qc.ca/index.php?soins-palliatifs-fin-de-vie. L'aide médicale à mourir est une mesure exceptionnelle destinée à une personne en fin de vie qui la réclame et répond à un certain nombre de critères spécifiques. Nous nous engageons à toujours faire en sorte que nos patients reçoivent des soins appropriés qui respectent leur dignité et leur autonomie. relatifs à l'aide médicale à mourir rendu disponible par le MSSS Depuis le 29 novembre 2018, un formulaire électronique unique de déclaration des renseignements relatifs à l’aide médicale à mourir (AMM) est disponible pour le médecin et le pharmacien concernés par cette offre de soins. Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM, 2019. Le second médecin doit aussi être indépendant à l’égard de la personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir. D’UNE AIDE MÉDICALE À MOURIR PARTIE 1 Tous les renseignements ou documents en lien avec l’aide médicale à mourir doivent être inscrits ou versés dans le dossier de la personne, incluant le formulaire de demande d’aide médicale à mourir, l’avis du second médecin consulté sur le respect des conditions Que l’on autorise le recours aux demandes anticipées d’aide médicale à mourir à tout moment, après qu’une personne aura reçu un diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables. 2 0 obj Télécharger Adobe Reader OTTAWA, le 13 janv. demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Le 17 juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-14, qui énonce les critères auxquels doivent satisfaire les patients pour être admissibles à l’aide médicale à mourir, ainsi que les mesures de sauvegarde qu’un médecin ou un infirmier praticien doit prendre pour offrir cette aide … Ces outils comprennent des formulaires qui peuvent être utilisés par les IP pour documenter le respect des exigences légales pour l’aide médicale à mourir. ����V���3[�B8�ܩ����t�΅9}� 1�bP_���\'�Ԃ=�?�_���4P���\�������"z2Nn��՝?��5�. FORMULAIRE 9 – Aide médicale à mourir DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS If you would like this information in another official language, contact us at 1-855-846-9601. La loi canadienne en matière d’aide médicale à mourir vise à respecter l’autonomie individuelle des personnes qui demandent l’accès à une telle procédure, tout en protégeant les personnes vulnérables et les droits à l’égalité de tous les Canadiens. L’aide médicale à mourir - Mieux comprendre les étapes 1 Projet d’information et d’éducation à la santé 474 Lorsqu’arrive le moment où la fi n de vie s’annonce inévitable, que la souffrance et le désir de vivre atteignent leurs limites, continuer à vivre peut perdre son sens. NOMBRE DE COPIES. Documentation - Formulaires pour le personnel soignant Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne. <> L’aide médicale à mourir est définie comme la prescription ou l’administration de médicaments par un médecin ou une infirmière praticienne à une personne adulte compétente et consentante dans le but d’entraîner son décès. La démarche d’AMM doit se faire avec ouverture, dignité et honnêteté, dans le respect du patient, … Le Réseau de santé Vitalité appuie le droit à une mort médicalement assistée aux termes de la loi C-14, sanctionnée par le gouvernement du Canada le 17 juin 2016. Il doit alors aviser le plus tôt possible les instances responsables. EMBALLAGE DE VENTE. Il faut ensuite faire une demande écrite via le formulaire Demande d’aide médicale à mourir, disponible ici ou auprès d’un professionnel de la santé. Remplir une demande écrite à l'aide du formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui est disponible auprès d’un professionnel de la santé. AH-881 - AH-883DT-9232 À DT-92342015-121 Le médecin qui administre l’aide médicale à mourir doit être indépendant, tant à l’égard de la personne qui fait la demande qu’à l’égard du second médecin. être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie; être majeure; être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de comprendre la situation et les renseignements transmis par les professionnels de la santé ainsi que de prendre des décisions; Dans cette situation, le professionnel doit s’assurer de la continuité des soins o… (médecin traitant ou médecin qui administrera l’AMM) RÉVISION. ��(�uÀ6��1:��`�����M�P�����f�b��Έ��֢K�WU���˽���Q�ֻ�E��B%����m 9К�ib�L%0�KZ���X��u5d�����l>��Tm�y�� ��#�5��l��k�zҾ6U�����/�3����S6n��� �Gߤ'i�uc�+'��q�66�Lşe,lC��0�?FZ}Pt���l�vsd�K���Fn��d�OےEMތG�m��ޝaZfM��)��)���0�R�[��gl�S�f����q� 3��i�';����s)j�lP�ጪ;�e�szU��e�y�| %�ʲUͅ����P��u-ά� endobj Une fois l'enregistrement terminé, vous pourrez consulter le document. o Le formulaire de Complément d’informationdûment rempli disponible sur intranet Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’estpas le médecin traitant de la personne, le remet à … FORMULAIRE 9 – Aide médicale à mourir DÉLIVRANCE DES MÉDICAMENTS If you would like this information in another official language, contact us at 1-855-846-9601. TROUSSE POUR l'AIDE MÉDICALE À MOURIR (FORMULAIRES) recevoir l’aide médicale à mourir, vous remplissez et signez le formulaire de demande d’aide médicale à mourir devant deux témoins. %PDF-1.5 FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE L’ADMINISTRATION AH-882-1 DT9233 (rév. recevoir l’aide médicale à mourir, vous remplissez et signez le formulaire de demande d’aide médicale à mourir devant deux témoins. x��}�r���^z�YbB����/6�$��C�,������ p0`���o�?/p�Z Aide médicale à mourir. Ce formulaire a été élaboré dans le contexte de l’entrée en vigueur, le … 6. <>>> 1$(�P�K�m�.��~�KCJ8�F9V�3+C��ߞ�u?< ��1����*&���P)���ŔP���n>hZ��'����du����?���'w��N�P'˛k����W�L�o������v�yޟ,���u�N���6Ӌ��dF(PtJT��j�>ӛ'�Ƨ��ӿ����zz TROUSSE POUR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR (FORMULAIRES) *. Tout professionnel à l’obligation de faire cheminer une demande d’aide médicale à mourir afin que celle-ci soit répondue dans les plus brefs délais. 2016-06) DEMANDE D’AIDE MÉDICALE À MOURIR Copie au pharmacien Dossier de l’usager Professionnel de la santé ou des services sociaux présent lorsque la personne qui demande l’aide médicale à mourir ou le tiers autorisé a daté et signé le formulaire : Prénom et nom Titre N° de permis d’exercice Signature du professionnel Année Mois Jour Témoins indépendants présents … La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Aide médicale à mourir. établir des lignes directrices sur les renseignements qu'il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l'aide médicale à mourir. À la suite d’une présentation de Me Véronique Hivon, Ad.E., un panel interdisciplinaire initiera une réflexion sur les enjeux éthiques, légaux, sociaux et médicaux que ce soin suscite. Sauf exception, il doit y avoir un délai d’au moins dix jours entre le moment où vous signez le formulaire et celui où l’aide médicale à mourir est administrée. Elle consiste en l’administration de médicaments par un médecin dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. concernant l’aide médicale à mourir. Many translated example sentences containing "aide médicale à mourir" – English-French dictionary and search engine for English translations. DT-9232 À DT-9234. La loi canadienne en matière d’aide médicale à mourir vise à respecter l’autonomie individuelle des personnes qui demandent l’accès à une telle procédure, tout en protégeant les personnes vulnérables et les droits à l’égalité de tous les Canadiens. Aide médicale à mourir : le fait pour un médecin ou un infirmier praticien d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort, ou de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se … La présente conférence vous propose un retour sur l’expérience québécoise en matière d’aide médicale à mourir. Deux professionnels* confirment que vous êtes capable de décider et que vous êtes admissible. 3 0 obj À partir du moment où vous avez signé votre demande écrite, au moins 10 jours doivent s'écouler avant que ne soit fournie l’aide médicale à mourir. TROUSSE POUR L'AIDE MÉDICALE À MOURIR (FORMULAIRES) * <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 23 0 R 24 0 R 32 0 R 33 0 R 34 0 R 36 0 R 37 0 R 38 0 R] /MediaBox[ 0 0 612 1008] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Les informations requises dévoileraient l’identité des patients, en plus d’alourdir le fardeau administratif de médecins qui risqueraient fort de ne plus offrir l’aide médicale à mourir, estime-t-il. Deux professionnels* confirment que vous êtes capable de décider et que vous êtes admissible. Aide médicale à mourir. MONTRÉAL - Le Collège des médecins du Québec demande à ses membres de ne pas remplir le formulaire d’aide médicale à mourir qui sera exigé par le fédéral dès jeudi. 4 0 obj Dans un contexte de maladie avancée où la fin de vie s’annonce inévitable, les établissements de santé proposent une vision globale des soins palliatifs et de fin de vie. stream Le 10 mai 2017, la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l’aide médicale … o La demande formulaire prescrit du MSSS (AH-881_DT9232 (2016-06) disponible sur intranet sous : info clinique/ Soins de fin de vie/ Aide médicale à mourir/ formulaires prescrits loi concernant les soins de finde vie . / Si vous voulez ces informations dans une autre langue officielle, téléphonez-nous au 1-855-846-9601. Avec le bouton droit de la souris, cliquez sur le lien du document et sélectionnez l'option "Enregistrer la cible sous". (DT-9232) La demande ainsi complétée doit nécessairement identifier un médecin à qui est adressée la demande. Introduction. Ce formulaire doit être daté et signé par cettepersonne. Pour ainsi dire, un médecin ou une infirmière praticienne administre directement une … Demande d’aide médicale à mourir Pour qu’une demande d’AMM soit conforme à la Loi, la personne en fin de vie, majeure et apte, en proie à des souffrances constantes et intolérables doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire {&;lZ0��"ؐ�^��7�;+x� Des problèmes à télécharger un document PDF ? / Si vous voulez ces informations dans une autre langue officielle, téléphonez-nous au 1-855-846-9601. FORMULAIRE 2015-12. Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d’aide médicale à mourir. � ��=����������Ė%�>z����C�ȱ�i}��c1�S�Ӽ�b����q��ӌ���2N:r-듨O�6����0��� Dans son formulaire, une personne désignerait un tiers chargé « d’initier, en son nom, le traitement de sa demande » d’aide médicale à mourir « en temps jugé opportun ». NO DU FORMULAIRECODE À BARRESRÉVISION NOMBRE DE COPIES EMBALLAGE DE VENTE {2b�t��5�,;)2;��d"BSb�NTrri2iw�s)��9��=7�wy�U�x2IOH� �I��f�?.c�Dy8;`F�G&���_��:��s��q�*�yoq��@w��7��V�����`����ZW�Q�jA��uY��r��hʮ�,��jEJ�9��.���w7d��hM�zV��4K�P[ՙ��Oi2c��.�x��O��R����H��iY ��p��iF^�_s_C�i�HFx���F�h-LE�A .�X����znj�NS����d��Y7�˺��������}JUf����̱�����”ڶ����ii2}�̈\J6�ͼ0A���v�!2�}$$1�+�)��3 �`����?�5��������o9���=|��j7�?�����0�N�����>y{3���a�N�tm��/� �_T� Il restera à votre chevet jusqu’à votre décès, et vos proches aussi, si vous le souhaitez. %���� Le projet de loi C-14 a entraîné la modification du Code criminelet d’autres lois fédérales au chapitre de l’aide médicale à mourir. Le formulaire, en 7 étapes. �'n�|���wsإ��I*��W�o�P�-�Z���z������EE{�%ze��-��Gi^��� ���/�EK-��/V��{q�K� ���������@m�|��C),~�J���W7��A��ڷ^�?��zN˫+W�J���y�t1���K�F"���,�ˆ�=a�ȍ�~��ќZ������{��W浤]����%�)#X�p�i��Q>T����n���P�=ȹ[g��W�Xu;P�78�3��h^WW�r�廹:�N�ቚCF}�$�r�:D7�J@o����2��n��to��a7go�6�4\�b��lm���ܶ57N�ɦ��E�C�676!$�� ��{B�(g_J�z\{��(�Q#ɇ �F����I��H��R �V�lr2��DX�$�;*ڙ���x:fDG��]Q�}�B�)#冝V(�T�R���:Ї���vjz�D��G�X�� Les deux médecins y précisent que tout patient a le droit de faire une demande d’aide médicale à mourir (AMM), autant de fois qu’il le souhaite, et qu’un médecin ne peut l’en empêcher. endobj 2017-12) D’UNE AIDE MÉDICALE À MOURIR – PARTIE 1 Page 4 Section D – Processus décisionnel (suite) 3. Aide médicale à mourir L’aide médicale à mourir (AMM) est accessible pour les patients en fin de vie qui en font la demande et qui répondent aux critères prévus par la Loi. Ce formulaire doit être daté et signé par cettepersonne. Le don d'organes dans un contexte d'AMM L’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie en décembre 2015 a marqué un moment important pour la société québécoise et un changement dans certaines de nos pratiques médicales. DESCRIPTION Aide médicale à mourir. Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le Il aide les professionnels de la santé à évaluer si un patient atteint d’un trouble neurocognitif peut avoir accès à l’AMM s’il en fait la demande.

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